Amendement n° 60 de M. Nicolas Ray à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient à la rédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peines d’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur des sites nucléaires, avec usage ou menace d’une arme ou en bande organisée. Ce type d'intrusion est aujourd'hui sanctionné par une peine de 7 ans d'emprisonnement. Tandis que la version votée par le Sénat proposait une peine de 15 ans, la commission des aff… (extrait)