Amendement n° 465 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet alinéa s’apparente à une mesure bâillon. Il entrainerait l’asphyxie financière ou la dissolution des organisations environnementales accompagnant des militantes et des militants qui engageraient une action de désobéissance civile en pénétrant dans l’enceinte d’une installation nucléaire pour alerter l’opinion et les autorités sur des failles de sécurité.