Amendement n° 311 de Mme Julie Laernoes à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13, qui prévoit un durcissement des sanctions pénales en cas d’intrusion à l’intérieur des locaux, des terrains ou des installations abritant des matières nucléaires. Les peines encourues, les amendes et les peines d’emprisonnement, sont doublées voire triplées. La sécurité des installations nucléaire est un sujet majeur qui ne faisait l’objet d’auc… (extrait)