Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 1332-6-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les aéronefs télépilotés, au sens de l’article L. 6214-1 du code des transports, commettent l’infraction mentionnée à l’article L. 1333-13-12, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder à leur neutralisation immédiate. » »
Cet amendement vise à compléter l’article L. 1332-6-1 A du code de la défense permettant la vidéosurveillance par aéronef des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code. Il s’agit là de permettre la neutralisation immédiate par les services de l’État, à l’aide notamment de la consultation des images collectées, des dron… (extrait)