Amendement n° 97 de M. Hervé de Lépinau à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333-13-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur des faits est investi d’un mandat électif, l’infraction est punie de six ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article L. 1333-13-13 du code de la défense lorsque l’auteur de l’infraction est investi d’un mandat électif. Avec la persistance de la menace terroriste sur le sol national et le développement d’action radicales de la part d’associations environnementales, le pouvoir judiciaire se doit d’être intraitable avec tous… (extrait)