Amendement n° 365 de M. Sébastien Jumel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à s'opposer aux propositions introduites par le Sénat tendant à durcir les sanctions pénales contre les personnes ou associations qui s'introduiraient au sein d'un terrain abritant une ou des installations nucléaires. Les peines encourues, les amendes et les peines d’emprisonnement, sont doublées voire triplées dans le dispositif adopté par le Sénat. Cette nouvelle tentativ… (extrait)