Amendement n° 501 de Mme Barbara Pompili à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 nouveau introduit au Sénat vise à un durcissement des sanctions pénales en cas d’intrusion à l’intérieur des locaux et des terrains ou des installations abritant des matières nucléaires. L’intérêt du renforcement de ces sanctions pénales ne fait l’objet d’aucune justification valable alors même qu’il vise principalement les militants et lanceurs d’alerte dont l’action d’intérêt généra… (extrait)