Amendement n° 514 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 13, ajouté par le Sénat, sous couvert de renforcement de la lutte contre les intrusions dans des installations nucléaires, vise en réalité à criminaliser les lanceuses et lanceurs d’alerte écologistes qui, par leurs actions de désobéissance civile, démontrent les failles de sécurité des centrales. Cet amendement de suppression est un refus de la criminalisation des lanceuses et lanceur… (extrait)