Amendement n° 96 de M. Hervé de Lépinau à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « physiquement ou à l’aide d’un aéronef télépiloté au sens de l’article L. 6214-1 du code des transports » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter l’infraction mentionnée à l’article L. 1333-13-12 du code de la défense à l’évolution technologique de la menace visant les sites mentionnés au même article. Dans un contexte de menace terroriste d’ampleur et de développement exponentiel des aéronefs télépilotés, la définition de certaines infractions doit être corrigée. Chaque drone approchant une installation nucléa… (extrait)