Amendement n° CE418 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit par le groupe Les Républicains au Sénat et qui vise à doubler les peines pécuniaires et à doubler, voire tripler les peines de prison encourues par les personnes qui s’introduiraient ou tenteraient de s’introduire, sans autorisation de l’autorité compétente, à l’intérieur des locaux et des terrains … (extrait)