Amendement n° 471 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « à des fins criminelles ou délictueuses ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une distinction entre les personnes s’introduisant dans les installations nucléaires avec des intentions criminelles et les intrusions résultant de la volonté d’alerter sur des failles de sécurité plaçant les installations nucléaires dans un état de danger.