Amendement n° 470 de M. Alexandre Portier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 45 000 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». V. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». VI. - En conséquence, à la fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les articles L 1333-13-13-12, L 1333-13-13-13 et L 1333-13-13-14 du code de la défense, sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l'autorité compétente, pénètrent des installations nucléaires, établissement ou installations abritant des matières nucléaires. Afin d’en assurer une dissuasion plus importante face aux risques que peuvent comporter ce type d’intrusion, il convient de durcir … (extrait)