Amendement n° CE27 de M. Lionel Tivoli à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la promulgation de cette présente loi, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ainsi que les représentants de l’État s’engagent à simplifier les démarches administratives auxquelles seront confrontés les agriculteurs impactés par cette nouvelle réforme ».

L'exposé des motifs

Si l'utilisation par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle est une avancée technique, scientifique et environnementale majeure, celle-ci n'est pas sans conséquence pour les agriculteurs concernés qui se voient rajouter d'énièmes démarches administratives. En effet, pour pouvoir utiliser ces aéronefs autrement appelés "drones", les vols sont soumis à… (extrait)