Amendement n° CE39 de Mme Manon Meunier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer deux alinéas qui prévoient des recours à des décrets. A l'alinéa 11, il est prévu qu'un décret définisse les conditions et les modalités des essais mentionnés dans l'article 1. Il est d'ailleurs précisé que ces conditions et modalités garantissent l'absence de "risque inacceptable", qui laisse la porte ouverte à des interpr… (extrait)