Amendement n° CE20 de Mme Chantal Jourdan à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être » ; les mots : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la dérogation prévu à l'alinéa 7 soit autorisée exclusivement à titre d'essai.