Amendement n° CE23 de Mme Stéphanie Galzy à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5 substituer aux mots : « présentent des avantages manifestes » les mots : « ne présentent pas de danger »
L'exposé des motifs
Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 5