Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-1-A. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253-8, la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est autorisée sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d’aéronefs sans pilote à bord. « Les conditions et les modalités de cette dérogation sont définies par un arrêté du Gouvernement » « Cette dérogation fait l’objet… (extrait)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er en autorisant la pulvérisation des produits phytopharmaceutiques sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d'aéronefs sans pilote à bord.