Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Les programmes mentionnés au 1° et au 2° du présent I ter ne peuvent être mis en œuvre que par des opérateurs ayant obtenu une certification de pilotage de l’aéronef circulant sans personne à bord, spécifique à l’épandage de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque. « Un décret précise les modalités de passage, les critères d’éligibilité, le contenu et le… (extrait)
La présente proposition de loi vise à élargir et à encadrer l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en tenant compte des bénéfices environnementaux et de santé publique identifiés lors des expérimentations récentes. Cependant, l’introduction de cette technologie innovante doit s’accompagner de garanties solides pour assurer une utilisation séc… (extrait)