Amendement n° CE9 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10, 11 et 12.

Amendement de cohérence avec les amendements précédents