Amendement n° CE4 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement de suppression pour la cohérence de mon amendement n°3.