Amendement n° CE41 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « santé » insérer les mots : « , pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles et les représentant syndicaux lors de la rédaction de l'arrêté afin d'assurer la juste représentativité des demandes des professionnels concernés. En effet, l'utilisation de drone pour l'épandage a vocation à réduire la pénibilité du travail d’épandage pour les agriculteurs et leurs employés qui travaillent sur des pentes parfois da… (extrait)