Amendement n° CD255 de M. Pierre Meurin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 5 vise à obliger les juges à autoriser la régularisation d'une illégalité d'une autorisation environnementale, avant de prononcer une éventuelle annulation, comme c'est le cas pour les autorisations d'urbanisme. C'est actuellement déjà le cas mais uniquement en jurisprudence puisque ce n'est qu'une faculté ouverte aux juges et non une obligation, et seulement à condition qu'une des parti… (extrait)