Amendement n° CD943 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’article 5 du projet de loi vise à rendre systématique la régularisation en cas d’annulation d’une autorisation environnementale lorsqu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation ou qu’une partie de l’autorisation, ou que le vice est susceptible d’être régularisé. Pour la rendre pleinement effective, il est proposé de supprimer la phrase « le refus par le juge de… (extrait)