Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » « 2° Est ajouté un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1 . - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation env… (extrait)
Lors des travaux en commission, l’article 5 du projet de loi issu du Sénat a été supprimé, considérant que le décret du 29 octobre 2022 modifiant le régime contentieux des autorisations environnementales pour les énergies renouvelables avait déjà arrêté les mesures nécessaires. Ce décret prévoit pour les grands projets photovoltaïques notamment qu’en l’absence de décision, au bout de 10 mois le co… (extrait)