Amendement n° CD668 de M. Pierre Meurin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 dispose que « L’auteur du recours est tenu [recours à l’autorisation environnementale], à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. » Cette disposition ne complexifie-t-elle pas les possibilités de recours ? Les recours en France contre l’implantation d’ENR sont souvent décriées par le Gouvernement sous prétexte que d’au… (extrait)