Amendement n° CD670 de M. Pierre Meurin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article nouvellement rédigé suivant : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge admi… (extrait)