Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » « 2° Est ajouté un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1 . - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation env… (extrait)
Lors des travaux en commission, il a été considéré que le décret du 29 octobre 2022 modifiant le régime contentieux des autorisations environnementales pour les énergies renouvelables. Ce décret prévoit pour les grands projets photovoltaïques notamment qu’en l’absence de décision, au bout de 10 mois le contentieux est versé en cours d’appel administrative puis au bout de 10 mois au Conseil d’Etat.… (extrait)