Amendement n° CD695 de M. Hubert Wulfranc à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 11 l’alinéa suivant : « Le sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. »

L'exposé des motifs

L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale, en contraignant le pouvoir d’appréciation du juge. Cette disposition comporte notamment un risque : en poursuivant l’exécution d’une décision environnementale sans attendre que la procédure qui aurait dû mener à cette autorisation soit correctement mise en œuvre, des d… (extrait)