Amendement n° CE1247 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement retire de l’article 5 les dispositions qui modifient le régime contentieux des autorisations environnementales en rendant les recours plus compliqués (obligation de notification des recours à peine d’irrecevabilité) ou en contraignant le travail du juge administratif (absence d’économie de moyens, obligations de régler au fond pour le Conseil d’État). L’article 5 dépasse le champ de… (extrait)