Amendement n° CD701 de M. Hubert Wulfranc à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser sur les requérants la menace d'une action en recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formes d'intimidation, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de ces alinéas.