Amendement n° CD935 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa impose de notifier tout recours à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire pour que celui-ci soit jugé recevable. Cette disposition mettra en difficulté les particuliers et les petites associations pour lesquels ces démarches sont particulièrement fastidieuses. En effet, les entreprises qui développent les EnR disposent de services juridiques qui permettent de sécuriser les p… (extrait)