Amendement n° CD1033 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’article 5 vise à faire obligation au juge de permettre, avant de procéder à une éventuelle annulation, la régularisation d’une illégalité d’une autorisation environnementale, comme c’est déjà le cas pour les autorisations d’urbanisme. Afin de rendre effective cette obligation, le présent amendement propose de supprimer la phrase « le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation pa… (extrait)