Amendement n° CD1149 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

L’article 5 a introduit la notion de recours abusif en matière environnementale. Il s’agit d’une tentative d’empêcher les ONG ou les associations de pouvoir faire le plein usage de leur droit au recours en faisant planer une menace d’être pénalisé dès lors qu’un recours est constitué, alors que l’objectif de ces recours est de défendre les intérêts pour la protection de l’environnement. Il est don… (extrait)