Amendement n° CD480 de M. Hubert Wulfranc à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article vise à contraindre le juge administratif à demander la régularisation d’une éventuelle illégalité d’une autorisation environnementale, même lorsque le requérant ou l’administration ne le demandent pas, de façon à ne pas suspendre un projet, voire d’aller à son terme, avant que le juge ait rendu une décision définitive. L’obligation faite au juge de régulariser d’éventuelles illégalités e… (extrait)