Amendement n° CD1153 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « régularisation », insérer les mots : « mentionnée au 2° ».

Amendement rédactionnel.