Amendement n° CD936 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à dissuader de former un recours « abusif ». La notion de « recours abusif » existe principalement contre les permis de construire et concerne donc le code de l’urbanisme. Il serait nécessaire d’introduire une définition précise de cette notion dans le code de l’environnement, auquel se réfère cet article. Par exemple, l’intérêt à agir des requérants potentiellement « abusifs » est… (extrait)