Amendement n° CD870 de Mme Yaël Ménaché à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas représentent une atteinte manifeste à la liberté fondamentale d'Ester en justice au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui consacre son droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial dans le respect des droits de la défense et l'interdiction non justifiée des lois rétroactives. En effet, cette disposition impose au juge … (extrait)