Amendement n° CD3 de M. Nicolas Ray à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de la conférence. »

L'exposé des motifs

En tant que représentants de la Nation, les parlementaires sont les garants des intérêts supérieurs du pays. A ce titre, ils ont toute leur place à la table des discussions lors qu’il s’agit de qualifier les projets comme relevant d’ampleur nationale leur permettant de se soustraire à certaines obligations de « zéro artificialisation nette ». C’est pourquoi il semble utile de convier un député et … (extrait)