Amendement n° CD43 de M. Francis Dubois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont des membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

L'exposé des motifs

Il est utile de préciser que la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols mise en place par la présente proposition de loi et remplaçant la conférence des SCoT doit être composée également de membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La commission de préservation des espaces natu… (extrait)