Amendement n° CD28 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. - La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urban… (extrait)