Amendement n° CD32 de M. Nicolas Ray à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la région, un représentant de chacun des départements du périmètre régional, un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional, un représentant de l’État et les parlementaires du périmètre régional. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que la composition de la conférence régionale de gouvernance intègre l'ensemble des parties prenantes à la mise en place de l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Cette instance dont les membres sont déterminés par délibération du conseil régional après avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en … (extrait)