Amendement n° CD9 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. »

L'exposé des motifs

Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des imp… (extrait)