Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales » « 2° Le V est abrogé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Après l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est insér… (extrait)
L’article 3 de la proposition de loi qui modifie le V de l’article 194 de la loi Climat et résilience vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance pour la lutte contre l’artificialisation des sols à la place de la conférence dite des SCoT. Elle sera pérenne. Il est donc proposé de procéder à sa codification au code général des collectivités territoriales. Cet amendement propose égaleme… (extrait)