Amendement n° CD82 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. - La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »

L'exposé des motifs

Les alinéas trois et quatre proposent que la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance soient déterminés par délibération du conseil régional avec l'aval de la majorité des organes délibérants des communes et EPCI. Cette disposition menace de donner à la région le pouvoir de se réserver une présence prépondérante dans cette conférence portant sur la mise en oeuv… (extrait)