Rejeté.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les conclusions du bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols établi par la conférence régionale de gouvernance tel que mentionné au présent D sont rendues publiques. »
En prévoyant un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au plus tard un an après la dernière réunion de la conférence régionale de gouvernance, le législateur a tenu à s’assurer que les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ainsi que sa planification ne soient jamais perdus de vue. Afin d’améliorer la transparence sur ces enjeux, et de … (extrait)