Amendement n° CD73 de M. David Valence à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le septième alinéa du présent article dispose que parmi les dix représentants des EPCI compétents en matières d'urbanisme composant la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, cinq au moins doivent représenter des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale. Or à ce jour 75 % des communes françaises sont couvertes par… (extrait)