Amendement n° AS5 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 30 juin 2023 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juin 2023 la date de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce en dérogation aux pouvoirs attribués en la matière aux partenaires sociaux. Le délai actuellement proposé par le Gouvernement dans le projet de loi est en effet excessivement long : plus de 14 mo… (extrait)