Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la concertation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et i… (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la signature du chèque en blanc au Gouvernement à l’échec d’une négociation avec les partenaires sociaux et des associations représentatives de chômeurs et précaires. » Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertation les partenaires sociaux mais aussi et surtout les associations représentatives de chôm… (extrait)