Amendement n° 16 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « si l’absence d’accord ou d’agrément conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi est constaté ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la signature du chèque en blanc au Gouvernement à l’échec d’une négociation avec les partenaires sociaux. Cette négociation serait d’une durée d’au moins 6 mois. Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la proch… (extrait)