Amendement n° AS9 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422-2 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire à l’article 1er une « clause de sécurité » selon laquelle le chèque en blanc accordé au Gouvernement ne pourrait avoir pour conséquence une réduction de la durée de l’indemnisation des chercheurs d’emploi. Via sa première réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a sensiblement allongé la durée d’indemnisa… (extrait)